
Code des codes de l administration, le Code administratif Dalloz comprend des textes parmi les plus importants du droit public, notamment les codifications officielles du droit administratif abondamment enrichies de jurisprudence et de bibliographies: code de justice administrative, code de l expropriation, code des juridictions financieres Cette 37e edition est a jour notamment: - des nouvelles regles de la gestion budgetaire et comptable publique (decrets du 7 novembre 2012), des modifications du code des juridictions financieres relatives a la Cour des comptes et aux chambres regionales des comptes (decrets du 29 mars et du 10 mai 2013). - des regles relatives a la communication electronique devant le Conseil d Etat, les cours administratives d appel et les tribunaux administratifs (decret du 21 decembre 2012 et arrete du 12 mars 2013), a la representation des parties en premiere instance devant la cour administrative d appel (decret du 17 mai 2013) et a la representation de l Etat devant les cours administratives d appel (decret du 2 juillet 2013). - de l ordonnance du 20 juin 2013 relative aux armes et munitions modifiant le code de la securite interieure et le code de la defense. Le CD-ROM 7 500 arrets de jurisprudence en texte integral. identifies par le pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM. 6 000 articles de doctrine en texte integral. identifies par le pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM. une navigation simple et rapide: - 5 modes de recherche principaux: recherche en texte integral, par mots-cles, par numeros d articles, par dates des decisions, par textes complementaires. - la possibilite d exploiter l information a volonte dossiers personnalises, impression et exportation de textes. Configuration requise </b
Page Count:
3421
Publication Date:
2013-09-11
ISBN-10:
2247130941
ISBN-13:
9782247130948
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