
À jour des lois PACTE, ELAN et EGalim. Les de l'édition 2020: À jour des lois PACTE, ELAN et EGalim. - Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux. - Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial. - Inclus: le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu. Le Code de commerce Dalloz rassemble l’ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment: - Des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle. - De "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale. - De "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des sûretés. - De "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. - De "Sous-traitance". Exclusif avec le Code en ligne: L’intégralité des annexes et de nombreux textes complémentaires (notamment des textes européens, dont la circulaire du 23 mars 2017 présentant les dispositions de l’ordonnance et du décret du 9 mars 2017 relatifs aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles). L'édition 2020 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment: - Loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE). - Ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. - Ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabili
Page Count:
3862
Publication Date:
2019-01-01
ISBN-10:
2247193544
ISBN-13:
9782247193547
No comments yet. Be the first to share your thoughts!