
Le code de l'expropriation a ete profondement impacte successivement par les lois n 2006-872 portant engagement national pour le logement (ENL), n 2010-788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2; les decrets publies en consequence en 2012 et 2013 ont apporte une simplification des procedures, notamment de l'etude d'impact et l'information du public. Enfin, la loi ALUR du 25 mars 2014 est venue renforcer la notion d'habitat indigne. Cette 12e edition actualisee des dernieres reformes du Traite de l'expropriation des biens, ouvrage de reference depuis plus de 20 ans totalement refondu, aborde la mise en place et le suivi des procedures d'expropriation par l'administration publique. L'ouvrage, structure autour de 13 parties, detaille les etapes d'une procedure d'expropriation, la definition du champ d'application, la formalisation de la declaration d'utilite publique; il analyse egalement les notions transfert de propriete, les modalites de prise en compte du prejudice et le calcul de l'indemnisation, les indemnites accessoires a la procedure, les impacts du droit de preemption des operations d'amenagement et les consequences fiscales de la procedure d'expropriation. Enfin, des annexes particulierement etoffees, proposent les modalites d'expropriation en Polynesie francaise, les textes fondateurs de la procedure d'expropriation, les clauses types et les modeles de calcul lies a la fiscalite.
Page Count:
838
Publication Date:
2014-01-01
ISBN-10:
2281129322
ISBN-13:
9782281129328
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