
Le code de l'expropriation pour cause d'utilite publique, definit les conditions et les procedures a suivre lorsqu'il est necessaire de priver une personne (physique ou morale) de sa propriete. Il a ete totalement recodifie par l'ordonnance n 2014-1345 du 6 novembre 2014 et son decret d'application n 2014-1635 du 26 decembre 2014. L'ouvrage commente, en s'appuyant sur une jurisprudence riche et abondante, l'ensemble des dispositions du code. Les articles legislatifs et reglementaires correspondants sont titres et rassembles, permettant au lecteur de s'approprier facilement les principes applicables et de faire de cet ouvrage la reference en matiere d'expropriation. Grace aux annexes reprenant les dispositions d'autres textes legislatifs et reglementaires ou d'autres codes venant completer la matiere (code de l'environnement, code minier, livre des procedures fiscales, etc.), il est l'outil indispensable a quiconque est confronte a la procedure d'expropriation.
Page Count:
607
Publication Date:
2016-01-01
ISBN-10:
2281132188
ISBN-13:
9782281132182
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