
L'analyse de la littérature et des recherches montre qu'en France une absence de questionnement sur la prévention de la criminalité semble marquer le processus législatif. Le risque pénal ne fait donc pas l'objet d'une évaluation a priori; il est plutôt géré a posteriori, notamment au moyen de politiques de prévention mises en oeuvre par les agences de contrôle. Cependant, dans un souci d'efficacité de l'action publique, les pouvoirs publics ont promu des dispositifs d'évaluation des politiques publiques, et, dans une moindre mesure, des lois. Sur cette préoccupation s'est greffé un mouvement de rationalisation de la production normative. Il a entraîné l'introduction d'une procédure d'évaluation préalable des lois, l'étude d'impact. Cette procédure, conçue comme une aide à la décision publique, vise à prévoir les effets économiques, sociaux et juridiques des normes envisagées. Bien qu'elle ne soit pas spécifique aux lois pénales, et, par conséquent, qu'elle ne concerne pas la question de la prévention de la criminalité, elle peut être un moyen d'instaurer une évaluation du risque.
Page Count:
39
Publication Date:
2000-01-01
ISBN-10:
2907370480
ISBN-13:
9782907370486
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