
Ce document présente le rapport final de la Commission sur la réforme de l'aménagement et l'exploitation du territoire en Ontario. La Commission a reçu le mandat général de faire des recommandations sur les changements à apporter à la Loi sur l'aménagement du territoire et à d'autres politiques connexes pour rétablir la confiance envers l'intégrité du système d'aménagement du territoire, protéger l'intérêt du public, mieux définir les rôles et les rapports, se concentrer davantage sur la protection de l'environnement naturel et rendre le processus plus rapide et efficace.
Page Count:
207
Publication Date:
1993-01-01
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