Arithmétique de l'exécution des peines enquête nationale par sondage, sur les modalités d'exécution des peines privatives de liberté
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Le code pénal définit les peines encourues, juges correctionnels, et jurys d'assises prononcent sur la nature des sanctions et leur quantum, puis vient l'étape de la mise à exécution par le parquet, et, enfin, celle de l'exécution à proprement parler, placée sous la responsabilité principale du juge de l'application des peines.
Page Count:
147
Publication Date:
2002-01-01
ISBN-10:
2110939710
ISBN-13:
9782110939715
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