
Pour se premunir contre le risque d'insolvabilite de son debiteur, le creancier se voit accorder un certains nombre de garanties indispensables prevues dans la convention par les parties, la loi ou le juge. Ces garanties sont appelees suretes. Elles conferent au creancier une certaine securite juridique qui peut toutefois etre remise en cause dans des hypotheses de procedures collectives.
Page Count:
586
Publication Date:
2017-07-05
ISBN-10:
2247169341
ISBN-13:
9782247169344
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