
Pour Se Prémunir Contre Le Risque D'insolvabilité De Son Débiteur, Le Créancier Se Voit Accorder Un Certains Nombre De Garanties Indispensables Prévues Dans La Convention Par Les Parties, La Loi Ou Le Juge. Ces Garanties Sont Appelées Sûretés. Elles Confèrent Au Créancier Une Certaine Sécurité Juridique Qui Peut Toutefois être Remise En Cause Dans Des Hypothèses De Procédures Collectives.
Page Count:
491
Publication Date:
2011-01-01
ISBN-10:
2247109969
ISBN-13:
9782247109968
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