
La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités permettent au directeur général des élections d'adapter les dispositions de cette loi dans les circonstances exceptionnelles. Dans le cadre des élections municipales du 6 novembre 2005, le directeur général des élections a apporté des solutions à 5 situations particulières. Ce document présente une brève description des différentes situations qui ont conduit le directeur général à prendre ces décisions, la solution apportée pour corriger la situation de même que les gestes posées visant à informer au préalable la ministre des Affaires municipales et des Régions.
Page Count:
87
Publication Date:
2005-01-01
ISBN-10:
2550458869
ISBN-13:
9782550458869
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