
Ce document vise à exposer la problématique de certaines dispositions de la Loi électorale du Québec concernant le financement des partis politiques et le contrôle des dépenses électorales, dans le contexte de la Charte canadienne des droits et libertés ou de la Charte québécoise des droits de la personne. Cette problématique pose en fait deux grande questions, auxquelles on suggère des éléments de réponse. Devrait-on permettre à quiconque de faire des dépenses électorales? Doit-on continuer à limiter à limiter aux seuls électeurs la possibilité de contribuer au financement des partis politiques et des candidats? Le document traite également des dispositions des Chartes québécoise et canadienne afin de mettre en lumière les constestations de ces dispositions législatives en vertu des Chartes. Il fait état de la jurisprudence sur cette question au Québec, au Manitoba, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique et en Alberta.
Page Count:
33
Publication Date:
1991-01-01
ISBN-10:
2550215982
ISBN-13:
9782550215981
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