
Cette publication contient la Loi sur la consultation populaire et les versions spéciales de la Loi électorale et des Règlements électoraux pour la tenue d'un référendum. Cette publication vise à faciliter l'utilisation de la Loi sur la consultation populaire.
Page Count:
113
Publication Date:
1995-01-01
ISBN-10:
2550248767
ISBN-13:
9782550248767
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