Loi sur la consultation populaire Version spéciale de la Loi électorale pour la tenue d'un référendum ; Version spéciale des règlements électoraux pour la tenue d'un référendum
0
0
Author Description
Cette publication contient la Loi sur la consultation populaire et les versions spéciales de la Loi électorale et des Règlements électoraux pour la tenue d'un référendum. Cette publication vise à faciliter l'utilisation de la Loi sur la consultation populaire.
Page Count:
113
Publication Date:
1995-01-01
ISBN-10:
2550248767
ISBN-13:
9782550248767
Community Tags
Reader Comments
Share Your Thoughts
No comments yet. Be the first to share your thoughts!