
Les + De L'édition 2018 : • La Réforme Du Divorce : Le Divorce Par Consentement Mutuel Par Acte Sous Signature Privée Contresigné Par Avocats, Déposé Au Rang Des Minutes D'un Notaire (divorce Sans Juge), Entré En Vigueur Le 1er Janvier 2017 ; • Des Textes Très Importants Sur Les Successions ; • Le Préjudice écologique, Tout Nouveau Dans Le Droit De La Responsabilité ; • Une Profonde Refonte De L'état Civil : Actes, Registres, Déclaration De Naissance, Changement De Prénom, Changement De Sexe, Pacs, Mariage... ; • L'agent Des Suretés ; • Et Toujours Le Suivi De La Réforme Du Droit Des Obligations : Nouvelle Présentation, Nouveaux Textes, Bibliographie Et Jurisprudence Nouvelles. • Plus De 30 000 Décisions Citées, Une Jurisprudence Profondément Remaniée ; • Le Seul Code Enrichi, Annoté Et Mis à Jour En Continu Sur Smartphone, Tablette Et Internet ; • Nouveau : Avec Dalloz Connect, Accédez à Votre Code Depuis Word©. Le Code Civil Dalloz Comprend Le Code Civil Proprement Dit Et Des Centaines De Textes Complémentaires Indispensables Et Rigoureusement Mis à Jour. Le Code Est Complété D'annotations De Jurisprudence Indispensables à L'application Des Textes, Constamment Enrichies, Avec Plus De 30000 Décisions Citées. L'édition 2018 Est Marquée Par De Nombreuses Nouveautés : - La Création Du Préjudice écologique Par La Loi Du 8 Aout 2016 (art. 1246 S.) ; - La Réintroduction De L'autorisation De Sortie Du Territoire Pour Les Mineurs à Compter Du 15 Janv. 2017 ; - Le Nouveau Divorce Sans Juge, Créé Par La Loi Du 18 Novembre 2016 (art. 229-1 S.), Et De Nombreux Textes D'application ; - Des Modifications Du Droit Des Successions, Du Régime De La Clause Compromissoire Ou Des Transactions Par Cette Même Loi J21 ; - Le Nouveau Procédé Applicable Aux Copies Fiables (décret Du 5 Déc. 2016) - Des Dispositions Visant à Favoriser L'assainissement Cadastral Et La Résorption Du Désordre De Propriété Par Une Loi Du 6mars 2017 ; - L'agent Des Suretés Prévu Par L'ordonnance Du 4 Mai 2017 ; -
Page Count:
3504
Publication Date:
2017-01-01
ISBN-10:
2247174779
ISBN-13:
9782247174775
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