
<p><b>Les + de l'edition 2016: </b></p><ul><li>Inclus <b>en addendum</b>: le projet de reforme du droit des obligations (avec index et renvois)</li><li>Offert en supplement: <b>recueil de 40 contributions issues du Blog Dalloz</b> pour comprendre les grands axes de cette reforme</li><li>Plus de <b>30 000 decisions citees</b>, une jurisprudence profondement remaniee</li><li>Format economique et actualisation garantie par <b>newsletter mensuelle</b></li></ul><p>Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complementaires indispensables et rigoureusement mis a jour. Le code est complete d'annotations de jurisprudence indispensables a l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30000 decisions citees.</p><p>L'edition 2016 est bien evidemment a jour des nombreux textes qui ont modifie le Code civil ou les textes annexes qui y sont reproduits. Avec notamment: </p><ul><li>l'ordonnance du 31 juill. 2014 modifiant le <b>role de l'expert dans le cas de cession de parts sociales</b> prevues a l'art. 1843-4 .</li><li>plusieurs decrets modifiant les <b>conditions d'acces a la nationalite francaise</b> .</li><li>la loi du 16 fevr. 2015 de <b>modernisation et simplification du droit et des procedures dans les domaines de la justice et des affaires interieures</b> qui modifie de nombreuses dispositions en matiere de biens (statut de l'animal, action possessoire), droit de la famille (majeurs proteges, prestation compensatoire), successions et liberalites (preuve de la qualite d'heritier, attribution preferentielle, testament des personnes sourdes ou muettes ou ne pouvant s'exprimer en francais). Enfin cette loi habilite le gouvernement a modifier par ordonnance le droit commun des contrats, le regime des obligations et le droit de la preuve. D'autres ordonnances sont prevues en matiere d'administration legale et de protection des majeurs .</li><li>le <b>reglement europeen sur les successions</b> entrant en vigueur en aout 2
Page Count:
3230
Publication Date:
2015-01-01
ISBN-10:
2247153194
ISBN-13:
9782247153190
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