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Ce rapport examine les questions juridiques et éthiques soulevées par l'application de sanctions criminelles à la conduite qui comporte des risques de transmission du VIH. Il étudie la problématique des pratiques et des propositions d'incrimination dans son contexte jurisprudentiel, législatif, politique, médiatique et social. En conclusion, les auteurs estiment que les arguments contre la criminalisation - ou en faveur d'une restriction de sa portée - sont supérieurs aux arguments en sa faveur. Dans la "vaste majorité" des cas, les mesures de santé publique sont considérées comme plus adéquates, le droit criminel ne pouvant qu'être "une mesure de dernier recours". (R. Charbonney, oct. 1998).