
Un PANORAMA COMPLET et A JOUR DES BONNES PRATIQUES de la transmission... La 4e edition de Successions et liberalites presente theme par theme l'ensemble des regles juridiques et fiscales applicables: - droits du conjoint survivant, - RAAR, - donations-partages, - mandat a effet posthume, - representation du renoncant, - faculte de cantonnement, etc. A jour au 5 octobre 2013, cette edition beneficie: - d'une actualisation integrale, avec les tout derniers arrets de la Cour de cassation et le projet de loi de finances pour 2014, - de nombreux enrichissements: etudes nouvelles (forme du partage en presence d'un indivisaire sous mandat de protection future, regime juridique de la creance de salaire differe en agriculture, etc.), approfondissement de certaines questions (assiette de l'usufruit du conjoint survivant, interet du legs net de droits, etc.) et doublement du nombre de decisions reproduites ! - de l'integration des references a la base Bofip, assortie d'explications en cas de divergence avec les anciennes prises de position de l'administration fiscale. pour faire le point sur LES NOUVEAUX OUTILS de transmission 7 ans apres la reforme ! Droits des heritiers, reversion d'usufruit, droit de retour legal des ascendants, indivision successorale, donations-partages... Nos specialistes analysent pour vous les regles issues de la reforme des successions et liberalites entree en vigueur le 1er janvier 2007 et des nombreuses lois posterieures, que ce soit en matiere civile ou en matiere fiscale. Ils etudient en detail les differentes pistes et vous donnent leur avis sur les outils desormais mis a la disposition des professionnels: vous faites ainsi vos choix en toute connaissance de cause.
Page Count:
568
Publication Date:
2013-01-01
ISBN-10:
2368930337
ISBN-13:
9782368930335
No comments yet. Be the first to share your thoughts!