
Le rapport 2018 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications lgislatives ou rglementaires, en matire civile et pnale, ainsi que lanalyse des principaux arrts et avis ayant t rendus, tout au long de lanne, dans les diffrentes branches du droit priv. Il prsente galement de manire dtaille, lactivit juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions institues auprs delle.
Page Count:
375
Publication Date:
2019-07-03
ISBN-10:
2111459755
ISBN-13:
9782111459755
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