
Les + de l'édition 2018:• Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux; • Adaptation de la rubrique Contrats d'affaires à la réforme du droit des obligations• mise à jour par newsletter mensuelle.Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développements en matière de "Concurrence déloyale", à mi-chemin entre le droit commercial, le droit civil et le droit de la propriété intellectuelle; de "Contrats d'affaires", qui synthétisent les règles fondamentales du droit des obligations civile et commerciale; de "Garantie autonome", dotée d'une définition légale depuis la réforme des suretés; de "Ventes commerciales", qui contient de nombreux textes et annotations régissant la matière dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises; de "Sous-traitance".L'édition 2018 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment: - ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires;- décret du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judiciaires; - décret du 5 mai 2017 sur l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice; - ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés;- décret du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence; - décrets des 24 avril et 6 mai 2017 concernant l'exercice de la profession de gre
Page Count:
3836
Publication Date:
2017-07-26
ISBN-10:
2247169104
ISBN-13:
9782247169108
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