Author Description

Ouvrage de rfrence dans les milieux judiciaire et universitaire, le Rapport de la Cour de cassation est aussi un prcieux instrument de travail pour les praticiens du droit. Le Rapport 2017 comporte des suggestions de modifications lgislatives ou rglementaires, ainsi que l'analyse des principaux arrts et avis ayant t rendus, tout au long de l'anne, dans les diffrentes branches du droit priv. Le Rapport prsente galement, de manire dtaille, l'activit juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions institues auprs d'elle.