
Reprend Les Principaux Textes De Procédure Applicables Devant Les Juridictions Civiles. Il Contient Le Code Judiciaire, Avec Une Référence Aux Arrêts De La Cour Constitutionnelle, Ainsi Que Les Textes De Droit Européen Et Les Conventions Internationales.
Page Count:
1055
Publication Date:
2014-11-19
ISBN-10:
280274531X
ISBN-13:
9782802745310
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