
Le seul ouvrage qui réunit les textes fondateurs de l'action administrative: Constitution, justice administrative, juridictions financières, expropriation, service public, patrimoine, propriété des personnes publiques, etc. A jour notamment: de la loi du 28 octobre 2008 et ses décrets d'application de décembre 2008 sur la réforme des procédures devant les juridictions administratives; du décret du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives; de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution; de tous les décrets parus fin 2008 et en 2009 oit des étrangers. Le CD-ROM contient " le Code administratif Dalloz 2010 ", augmenté des rubriques Défense, Energie et Mines et carrières; 10 000 décisions de jurisprudence in extenso, identifiées par un pictogramme qui figure dans le code papier et dans le CD-ROM; une navigation simple avec 5 modes de recherche principaux et la possibilité d'exploiter l'information à volonté: dossiers personnalisés, impression et exportation de etxtes.
Page Count:
2901
Publication Date:
2009-09-16
ISBN-10:
2247082939
ISBN-13:
9782247082933
No comments yet. Be the first to share your thoughts!