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Les Principales Nouveautés: Le Décret No 2010-398 Du 22 Avril 2010 Relatif Au Droit Au Logement Opposable; Le Décret N° 2010-122 Du 5 Février 2010 Relatif Aux Conventions Portant Sur Un Immeuble Ou Un Logement Conclues Par L'agence Nationale De L'habitat En Application Des Articles L. 321-4 Et L. 32l-8 Du Code De La Construction Et De L'habitation; Le Décret No 2009-1693 Du 29 Décembre 2009 Concernant Les Règles De Compétence En Matière De Litiges Locatifs; Les Décrets No 2009-1620 à 2009-1623 Du 23 Décembre 2009 Concernant La Garantie Des Risques Locatifs; Le Décret No 2009-1438 Du 23 Novembre 2009 Relatif à La Contribution Du Locataire Au Partage Des économies De Charges Issues Des Travaux D'économie D'énergie Réalisés Par Un Bailleur Social; Le Décret No 2009-1439 Du 23 Novembre 2009 Pris En Application De L'article 23-1 De La Loi No 89-462 Du 6 Juillet 1989 Tendant à Améliorer Les Rapports Locatifs Relatif à La Contribution Du Locataire Au Partage Des économies De Charges Issues Des Travaux D'économie D'énergie Réalisés Par Un Bailleur Privé; Création De Nouvelles Annexes (déclaration De Mise En Location; Economies D'énergie; Garantie Des Risques Locatifs) Et Nouveaux Commentaires (amiante Et Location; Le Bail Et Les Animaux; Loyers Des Hôtels, Etc.).