
Ce Code contient des nouveautés telles que: l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation; La loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption; L'ordonnance du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique; L'ordonnance du 6 mai 2005 relative aux incapacité sen matière commerciale et la publicité du régime matrimonial des commerçants. Et toujours un code richement annoté de multiples décisions de jurisprudence.
Page Count:
2065
Publication Date:
2005-01-01
ISBN-10:
2711005992
ISBN-13:
9782711005994
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