Author Description

Le Code Civil 2006 Est à Jour Notamment: Des Décrets Du 29 Octobre 2004 Portant Application De La Réforme Du Divorce (nouvelle Procédure De Divorce, Substitution D'un Capital à Une Rente De Prestation Compensatoire), Et Celle Du Nom De Famille; De L'ordonnance Du 17 Février 2005 Sur La Garantie De Conformité Due Par Le Vendeur Au Consommateur; De La Loi Du 22 Avril 2005 Sur Les Droits Des Malades En Fin De Vie; De L'ordonnance Du 16 Juin 2005 Sur L'accomplissement Des Formalités Contractuelles Par Voie électronique. Le Cd-rom Contient Le Code Civil Dalloz 2006, Complété Par D'importants Textes Internationaux; 12 000 Arrêts De Jurisprudence En Texte Intégral, Identifiés Par Un Pictogramme Qui Figure Dans Le Code Papier Et Dans Le Cd-rom. Il Permet Une Navigation Simple Et Rapide: 5 Modes De Recherche Principaux: Recherche En Texte Intégral, Par Mots-clés, Par Numéros D'articles, Par Dates Des Décisions, Par Textes Complémentaires; La Possibilité D'exploiter L'information à Volonté: Dossiers Personnalisés, Impression Et Exportation De Textes.