
"Cette étude examine la méthode des instruments optionnels ainsi que la manière dont ils sont mis en oeuvre dans les États membres. Elle couvre le droit privé et procède à une analyse d'ensemble de cette méthode innovante, adoptée dans divers domaines (procédure civile, propriété intellectuelle, sociétés), mais jusqu'alors non systématisée ni même clairement identifiée comme telle par le législateur européen. La proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente (11 octobre 2011) en a révélé toutes les potentialités. L'étude, qui s'appuie sur des enquêtes de terrain menées à partir d'un questionnaire détaillé, identifie les forces et les faiblesses de cette méthode et ouvre des pistes de réflexion pour l'avenir."--Éditeur.
Page Count:
610
Publication Date:
2012-01-01
ISBN-10:
2365170080
ISBN-13:
9782365170086
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