
Ce recueil assemble les actes normatifs, ayant force obligatoire en Belgique, qui touchent au droit international privé, aussi bien le droit des conflits de lois que le droit judiciaire international. Il comprend quatre parties, couvrant respectivement les actes liés à l'Union européenne, les instruments internationaux classiques, la législation belge, ainsi que certaines circulaires ministérielles.
Page Count:
1040
Publication Date:
2008-01-01
ISBN-10:
2802726218
ISBN-13:
9782802726210
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