
Le livre intitul ""Commentaire sur l'Edit: portant cration de conservateurs des hypothques sur les immeubles rels et fictifs, et abrogation des dcrets volontaires"" a t crit par M. R. et publi en 1785. Il s'agit d'un livre juridique qui traite de l'dit crant des conservateurs des hypothques sur les biens immobiliers rels et fictifs en France cette poque. L'auteur analyse en dtail les dispositions de cet dit et les implications pour les propritaires fonciers et les cranciers hypothcaires. Il examine galement l'abrogation des dcrets volontaires lis ce sujet. Le livre est considr comme une source importante pour comprendre l'histoire du droit foncier en France et les rformes juridiques de l'poque.This scarce antiquarian book is a facsimile reprint of the old original and may contain some imperfections such as library marks and notations. Because we believe this work is culturally important, we have made it available as part of our commitment for protecting, preserving, and promoting the world's literature in affordable, high quality, modern editions, that are true to their original work.
Page Count:
352
Publication Date:
2009-02-01
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