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Nouveaute dans la collection des codes rouges, le Code des procedures administratives Dalloz rassemble dans un meme ouvrage les dispositions reglementant la procedure administrative contentieuse (code de justice administrative, textes relatifs au tribunal des conflits et code des juridictions financieres) et la procedure administrative non contentieuse regissant les relations entre le public et les administrations de l Etat et des collectivites territoriales, les etablissements publics et les organismes charges d une mission de service public. Un vaste commentaire explicatif ainsi que des notes de jurisprudence approfondies accompagnent l'essentiel de ces textes. Cet ouvrage est un outil essentiel pour tout professionnel du contentieux administratif, les administrations et les usagers de l administration. Cette 2e edition integre les dernieres evolutions legislatives, reglementaires et jurisprudentielles des matieres recouvertes par le code. L ouvrage est a jour notamment: - des 43 decrets du 23 octobre 2014 relatifs aux exceptions au principe du silence vaut acceptation [SVA] sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de la circulaire du 12 novembre 2014 sur l entree en vigueur du principe le silence vaut acceptation. - des trois ordonnances du 6 novembre 2014 relatives aux deliberations a distance des instances administratives a caractere collegial, a la communication des avis prealables et au droit des usagers de saisir l'administration par voie electronique. - du decret du 10 fevrier 2015 relatif a la dematerialisation des echanges avec les juridictions financieres. - du decret du 14 fevrier 2015 relatif a la competence territoriale des tribunaux administratifs pour connaitre des decisions ministerielles en matiere de police administrative et de prevention du terrorisme. - de la loi du 16 fe