Author Description

Le Code de justice administrative Dalloz intègre le code de justice administrative, les textes concernant le Tribunal des conflits, le code des juridictions financières, les textes relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique et les nouvelles dispositions relatives à la responsabilité financière des gestionnaires publics. Il est enrichi d'annotations et de larges commentaires explicatifs. Cette édition est à jour notamment: du décret du 29 juin 2022 sur les modalités de contestation des refus d'autorisations de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France; du décret du 27 juin 2022 sur la suppression des échelons spéciaux dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes; du décret du 24 juin 2022 sur la prolongation de la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme; du décret du 2 mai 2022 sur les modalités de mise en oeuvre de la procédure de sanction par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique; de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics; de la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l'action publique locale)...