
Les + de l'edition 2017: - le code officiel et les dispositions relatives au tribunal des conflits sont enrichis de bibliographies, de commentaires explicatifs et d'annotations de jurisprudence; - les dispositions du code des juridictions financieres et les regles relatives au comptable public font l'objet de riches annotations de jurisprudence et de bibliographies; - commentaires pedagogiques et complets de specialistes de la matiere; - le seul code enrichi, annote et mis a jour en continu sur smartphone, tablette et internet. Nouveaute dans la collection des codes rouges, le Code de justice administrative Dalloz rassemble dans un meme ouvrage les dispositions reglementant les procedures administratives contentieuses enrichies de bibliographies, d'annotations de jurisprudence et de commentaires explicatifs: le code officiel, les textes relatifs au tribunal des conflits et le code des juridictions financieres. Cette premiere edition est notamment a jour des textes suivants: - ordonnance du 29 janvier 2016 et decret du 1er fevrier 2016 relatifs aux contrats de concession; - decret du 29 janvier 2016 sur les techniques de recueil de renseignement; - loi du 7 mars 2016 sur le droit des etrangers en France; - decret du 25 mars 2016 relatif aux marches publics; - decret du 14 avril 2016 relatif de l'article 61-1 de la Constitution a la Cour nationale du droit d'asile...
Page Count:
1338
Publication Date:
2016-01-01
ISBN-10:
2247160387
ISBN-13:
9782247160389
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