
Product Description "Le code de l'expropriation 2020 est la sixième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs.Les + d e l'édition 2020:Notamment à jour:- De la loi du 22 mai 2019 sur la croissance et la transformation des entreprises; - Du décret du 24 jui n 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d'habita tions à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logement sociaux; - De l'ordonnance du 17 juillet 201 9 relative à la partie législative du livre VIII du code de la constru ction et de l'habitation;- De la loi du 22 juillet portant création de l'agence nationale de la cohésion des territoires.- De la loi du 8 no vembre 2019 relative à l'énergie et au climat; - De l'ordonnance du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement ré gional. Et toujours: - large commentaire pratique; - nombreuses anno tations jurisprudentielles; - enrichi et mis à jour en continu sur sm artphone, tablette et Internet (iOS et Android);" About the Author Professeur à l'Université de Pau et des Pays de l'Adour
Page Count:
512
Publication Date:
2020-06-17
ISBN-10:
2247196608
ISBN-13:
9782247196609
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